Belgique- Fiscalité.

Cette page sera consacrée aux réformes fiscales en cours.

DLU Bis :

Satisfait des résultats de la première opération de régularisation fiscale organisée par la loi du 31 décembre 2003 (DLU), le gouvernement a proposé au parlement d’adopter une DLU bis. Les arrêtés royaux fixant les modalités d’application de la loi-programme du 27 décembre 2005 relativement à la nouvelle procédure de régularisation fiscale ont été publiés au Moniteur belge de ce 15 mars 2006. Certaines mesures d’amnistie fiscale de la DLU bis ne seront intéressantes que si une déclaration de régularisation est introduite avant le 1er juillet 2006. Donc, le temps presse. Par contre, à contrario de la première DLU, nous n’avons, en tant que société de bourse, aucun rôle à jouer dans cette DLU Bis. Plusieurs techniques de régularisation sont prévues dans la loi. Ces techniques dépendent du type de revenus régularisés. Pour les revenus professionnels, ceux-ci pourront être régularisés en acquittant le tarif normal d’imposition de ces revenus qui est applicable pour la période imposable au cours de laquelle ces revenus ont été obtenus ou recueillis, le cas échéant majorés de la contribution complémentaire de crise ou des centimes additionnels communaux applicables. Pour les « autres revenus régularisés », ceux-ci seront soumis à un prélèvement qui évoluera dans le temps. Ainsi, le prélèvement sera fait au tarif normal d’imposition lorsque la déclaration-régularisation est introduite au plus tard le 30 juin 2006, au tarif normal d’imposition majoré d’une amende de 5 points lorsque la déclaration-régularisation est faite entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2006, ou au tarif normal d’imposition majoré d’une amende de 10 points lorsque la déclaration-régularisation intervient à partir du 1er janvier 2007. Les « opérations TVA régularisées » seront quant à elles soumises à la TVA au taux qui est d’application pour les opérations régularisées pour les années au cours de laquelle les opérations ont eu lieu. En résumé, le contribuable qui introduit la déclaration-régularisation doit payer les impôts normalement dus. Les formulaires de déclaration sont disponibles à l’adresse internet suivante : . Les formulaires de déclaration mentionnent le nom du déclarant, le nom du mandataire éventuel, l’origine et le montant des sommes déclarées et la date de dépôt de la déclaration. Après réception de la déclaration, le « point de contact régularisations » informera dans les trente jours le déclarant ou son mandataire de la recevabilité de la déclaration et fixera le montant du prélèvement dû en exécution de la loi. Le paiement devra être effectué dans les quinze jours qui suivent la date d’envoi de cette correspondance. Permettez-nous pour conclure de répéter une fois encore que cette nouvelle DLU n’implique aucun rôle actif de la société de bourse.

Renseignements fournis gracieusement par la société LELEUX.

Dématérialisation des titres au porteur :

Dans le cadre de la nouvelle législation récemment votée concernant la disparition du titre au porteur, nous vous recommandons la visite du site internet . Ce site, édité conjointement par Febelfin, l’ABB, Euroclear, Euronext, la FEB et la Banque Nationale, reprend en français, en néerlandais et en anglais, les différents aspects pratiques de la dématérialisation des titres. Nous vous recommandons particulièrement la section « FAQ » (questions fréquemment posées) du site.

Le gouvernement vise les grosses possessions boursières

Pour boucler son budget 2006, le gouvernement a présenté ce mardi différentes nouvelles mesures visant à combattre la fraude fiscale. Mesures qui devraient rapporter près de 400 millions d'euros dans les caisses de l'Etat. Sont notamment prévus la prolongation du délai d'imposition, ou encore le contrôle des achats de grandes quantités d'actions.